Conditions générales de vente

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1. Préambule 

La Société SEPTEO LEGALTECH est une SAS au capital social de 58 824 €, dont le siège social est au 194 avenue de la Gare Sud de France - 34970 LATTES et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 450 811 443. SEPTEO LEGALTECH propose les services suivants : Mise en relation et prise de rendez-vous en ligne entre avocats et justiciables.

Dans les présentes conditions générales, la SAS SEPTEO LEGALTECH est dénommée « SEPTEO LEGALTECH » et le client « le CLIENT » ou « l’Avocat ». Les présentes conditions générales sont ci-après dénommées les « CG ».

Les présentes conditions générales sont applicables à la fourniture de Services en ligne par SEPTEO LEGALTECH via sa plate-forme de prise de rendez-vous en ligne avec des avocats dénommée « MEETLAW ».

La souscription aux Services proposés par SEPTEO LEGALTECH permet au CLIENT d’intégrer l’annuaire de MEETLAW qui référence des avocats selon leurs spécialités, leur situation géographique (région, ville), leur nom ou prénom et de faciliter via la plateforme MEETLAW la mise en relation et la prise de rendez-vous en ligne entre avocats et justiciables.

Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des Conditions Particulières expresses et écrites, par une personne dûment habilitée par SEPTEO LEGALTECH à cet effet.

Elles constituent une partie intégrante du Contrat établi entre SEPTEO LEGALTECH et le CLIENT et prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient, y compris celles figurant sur les documents commerciaux du CLIENT, l’acceptation des présentes par le CLIENT emportant pour autant que de besoin renonciation à invoquer ses propres conditions générales si elles existent. En tout état de cause la passivité temporaire de SEPTEO LEGALTECH à se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes CG ne peut être interprétée par le CLIENT comme valant renonciation par SEPTEO LEGALTECH à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites conditions.

Le CLIENT est tenu de prendre connaissance des CG avant toute passation de Commande. En cas de modification ultérieure des CG, le CLIENT est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de SEPTEO LEGALTECH constituent la preuve des transactions conclues avec le CLIENT.
 

2. Définitions

Pour l'interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
ABONNEMENT : désigne le Prix correspondant à un ou plusieurs Services fournis par SEPTEO LEGALTECH pendant la durée du Contrat et faisant l’objet d’une facturation mensuelle
CLIENT : désigne toute personne physique ou morale inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats de l’un des 164 barreaux français, de la métropole et d’Outre-mer, agissant strictement dans le cadre de son activité professionnelle qui passe une Commande via le Site MEETLAW ou qui accepte la Proposition commerciale de SEPTEO LEGALTECH

COMMANDE : désigne toute commande passée par le CLIENT via le Site internet MEETLAW ou par le biais de la signature d’une Proposition commerciale adressée à la demande du CLIENT par SEPTEO LEGALTECH au CLIENT, en vue de bénéficier des Services de SEPTEO LEGALTECH

CONTRAT : le Contrat est constitué de la Proposition commerciale ou de la Commande et des présentes Conditions Générales.

DONNEES : désignent toutes informations (en ce compris les données personnelles au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés et le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016) que le CLIENT communique à SEPTEO LEGALTECH dans le cadre de l’exécution du Contrat.

MISE EN PRODUCTION : désigne l’activation des Services par SEPTEO LEGALTECH. 

PROPOSITION COMMERCIALE : désigne l’offre commerciale de SEPTEO LEGALTECH mentionnant en détail les Services fournis par SEPTEO LEGALTECH et ses conditions financières précises.

SERVICES : désigne toutes les Prestations proposées au CLIENT par SEPTEO LEGALTECH et détaillées sur le Site MEETLAW et/ou dans la Proposition Commerciale.

SITE : désigne le site internet de MEETLAW, accessible via l’URL  www.meetlaw.fr 

Les définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.
 

3. Description du Service 

3.1. Généralités 

Les Services faisant l’objet des présentes CG sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires.

Plusieurs services sont ainsi proposés : 
  • L’abonnement Meetlaw permettant une gestion des rendez-vous du CLIENT ;
  • La présence du CLIENT sur la plateforme de prise de rendez-vous en ligne MEETLAW ;
  • La synchronisation des agendas ;
  • Un service de consultation entre l’Avocat et son client par visioconférence ;
  • La proposition par l’Avocat à ses clients d’un service de paiement en ligne ;
  • Le « booster » mettant en avant le profil de l’avocat sur la plateforme de prise de rendez-vous en ligne MEETLAW. 

L’accès à ces différents services dépend de l’offre à laquelle le CLIENT a souscrit. Trois offres sont ainsi proposées : 
  • L’offre Starter
  • L’offre Business 
  • L’offre Premium 

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

3.2. Conditions relatives au service de prise de rendez-vous en ligne 

SEPTEO LEGALTECH propose au CLIENT la souscription à un service de prise de rendez-vous en ligne accessible par la plateforme MEETLAW.  

Dans ce cas, il appartient au CLIENT de :
  • Renseigner les plages horaires auxquelles ce dernier sera disponible.
  • Mettre à disposition de ses clients ses conditions générales de vente comprenant notamment les conditions relatives au remboursement de la prestation.  
SEPTEO LEGALTECH ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’annulation d’un rendez-vous par le justiciable, client de l’Avocat. 

3.3 Conditions relatives au service de visioconférence 

En souscrivant au service de visioconférence, le CLIENT peut proposer à ses propres clients la réalisation de consultation à distance via l’outil Microsoft Teams.  

Pour toute information concernant l’outil de visioconférence Miscrosoft Teams, le CLIENT est amené à se référer aux Conditions générales d’utilisation de l’application disponibles à l’adresse suivante : https://www.microsoft.com/fr-fr/legal/terms-of-use

Afin de bénéficier de ce service, le CLIENT doit respecter certains prérequis : 
  • Disposer d’équipements tels qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone équipés d’une caméra ;  
  • Bénéficier d’une connexion internet suffisante ; 
  • Installer au préalable l’application Microsoft Teams sur son ordinateur, tablette ou smartphone ou bien y accéder via un navigateur web. 

Une fois le rendez-vous validé, SEPTEO LEGALTECH fait parvenir au CLIENT via son adresse électronique, un lien de connexion ainsi qu’un mot de passe lui permettant de se connecter au rendez-vous. 

Au moment du rendez-vous, le CLIENT devra alors cliquer sur ce lien lui permettant d’accéder à l’application Microsoft Teams et renseigner le mot de passe requis.

Le lien et le mot de passe sont personnels et confidentiels, le CLIENT ne doit pas les transmettre à un tiers. 

La création d’un compte utilisateur sur l’application Microsoft Teams n’est pas nécessaire pour se connecter au rendez-vous. 

SEPTEO LEGALTECH ne sera tenu responsable des potentiels retards ou annulations du rendez-vous en visioconférence incombant au client de l’Avocat. 

L’Avocat interrompant de manière abusive la consultation en visioconférence en est seul responsable à l’égard de son client. 

L’Avocat est alors seul responsable de la durée du rendez-vous de consultation. En cas de prolongation du rendez-vous l’Avocat ne pourra demander le paiement d’un complément à son client par l’intermédiaire de la Plateforme. Dans ce cas, il lui appartiendra de définir avec ce dernier, indépendamment de la Plateforme, des modalités de paiement de ce complément.

3.4. Conditions relatives au service de paiement en ligne 

SEPTEO LEGALTECH propose au CLIENT la souscription d’un service de paiement en ligne permettant à ses propres clients de réaliser le paiement des prestations à partir de la plateforme MEETLAW.  

Pour l’exécution de ce service, SEPTEO LEGALTECH a recours au fournisseur de la solution de paiement sécurisée PAYBOX VERIFONE. 

Il appartient au CLIENT, au travers de la Plateforme MEETLAW, de fixer et d’informer ses propres clients du prix de la prestation proposée ainsi que des modalités de remboursement de cette dernière. 

Une fois le paiement réalisé par son client, l’Avocat reçoit une notification lui indiquant qu’un paiement a été réalisé.

L’Avocat qui autorise le remboursement d’une prestation le notifie auprès de SEPTEO LEGALTECH qui se charge d’effectuer, dans les meilleurs délais, ledit remboursement auprès du client. 

Les frais bancaires en lien avec la fourniture du service de paiement en ligne sont à la charge de l’Avocat
 

4. Formation et conditions d'exécution du Contrat

Acceptation de la Proposition Commerciale : Toute Proposition commerciale est systématiquement adressée au CLIENT avec les présentes CG. Les Propositions commerciales émises par SEPTEO LEGALTECH sont valables DIX jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, SEPTEO LEGALTECH se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale. Le CLIENT déclare et reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services avec ses besoins. Il les utilisera conformément à ses obligations professionnelles sous son seul contrôle direct et sous sa seule responsabilité.
En conséquence, toute Proposition commerciale acceptée par le CLIENT implique obligatoirement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par ce dernier des tarifs et CG. L’acceptation de la Proposition commerciale doit être faite par écrit par mention expresse et manuscrite du CLIENT. La Proposition commerciale ainsi acceptée tiendra lieu de Contrat et portera obligatoirement la désignation détaillée des Services en ligne avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de la Commande. Le CLIENT reconnaît ainsi avoir pris connaissance du Contrat.

Dans le cas où l'exécution d’un Service nécessiterait le déplacement d’un technicien de SEPTEO LEGALTECH les frais d’intervention et de déplacement sont à la charge du CLIENT. Ces frais sont mentionnés dans la proposition Commerciale. Si cette intervention ne peut être effectuée en raison d'une erreur sur l'adresse indiquée par le CLIENT ou par suite d’une annulation par le CLIENT moins de 48 heures avant la date de l’intervention, ces frais resteront dus par le CLIENT.

Commande en ligne : Les Services proposés par SEPTEO LEGALTECH sont également détaillés sur le Site MEETLAW sur la page correspondante et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.

Le CLIENT peut aussi passer une Commande en ligne des Services ainsi proposés directement sur le Site. 

Avant toute Commande en ligne le CLIENT doit procéder à son inscription en renseignant le formulaire soumis à cet effet sur la page du Site : nom – prénom – adresse postale – adresse électronique – coordonnées téléphoniques. 
L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé dès lors que le CLIENT a accepté les CG en cochant la case prévue à cet effet et a validé sa Commande. Cette validation constitue une preuve du Contrat. La validation de la Commande implique l'acceptation des prix et des modalités d’exécution des Services telles qu'indiquées sur le Site.

Le paiement d’une Commande en ligne s’effectue toujours à la validation de la Commande et exclusivement par carte bancaire. Pour effectuer son règlement par carte bancaire le CLIENT est redirigé vers le site de PAYBOX VERIFONE. La plateforme de paiements PAYBOX VERIFONE est certifiée conforme au standard PCI/DSS par Visa et MasterCard. Cette certification spécifie l’application de règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données cartes bancaires transmises lors des transactions de paiement. En aucun cas SEPTEO LEGALTECH n’a connaissance des données carte bancaire du CLIENT.

Une fois le paiement validé, le CLIENT recevra confirmation de sa commande par courrier électronique. Cette confirmation reprendra le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation des Services
 

5. Durée - Résiliation

Le Contrat, est conclu pour une durée de DOUZE mois. Au-delà de ce délai, le présent Contrat sera prorogé pour une durée indéterminée avec faculté de résiliation mensuelle pour chacune des Parties. Cette résiliation sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de QUINZE jours avant la fin du mois en cours. Sous réserve du respect de ce délai la résiliation prendra effet au 1er du mois suivant la réception de la lettre de résiliation.

Sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, le Contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble à SEPTEO LEGALTECH dans les cas suivants : non-respect de l’une de ses obligations souscrites par le CLIENT et notamment le défaut de paiement d’une échéance ou de toute somme due au titre du Contrat ; modification de la situation du CLIENT et notamment le décès, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou amiable, cessation d’activité, cession partielle ou totale de clientèle, …

Dans l’hypothèse où l’un des cas visés ci-dessus venait à se réaliser, SEPTEO LEGALTECH se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses Services voire de résilier le présent Contrat sans préavis ni indemnité et sans préjudice des sommes que SEPTEO LEGALTECH pourrait demander au titre de Dommages et intérêts. 

SEPTEO LEGALTECH adressera une lettre recommandée au CLIENT lui notifiant la suspension du ou des Services voire la résiliation du Contrat. Celle-ci sera effective dans les 48 heures de la première présentation de ladite lettre recommandée. La suspension sera maintenue jusqu'au règlement de toutes sommes dues ou jusqu'à l'exécution parfaite de l'obligation contractuelle. 

Toute cessation du présent Contrat entraine la suppression des coordonnées du CLIENT dans l’annuaire de la plateforme en ligne MEETLAW.

En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit l'intégralité des sommes dues à SEPTEO LEGALTECH deviendra immédiatement et de plein droit exigible sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure préalable et le CLIENT procédera sans délai à leur règlement.
 

6. Conditions Financières

Les prix, toute réduction éventuelle de prix applicable au jour de la Commande et les modalités de paiement figurent dans le Proposition commerciale de SEPTEO LEGALTECH et sur le Site. Les prix indiqués au CLIENT s’entendent hors taxes, auxquels seront appliquées les taxes légales en vigueur au jour de la facturation. 

Les Services correspondant à des prestations à exécution successive sont facturés sous la forme d’un Abonnement payable mensuellement et à terme à échoir. Les factures sont émises au fur et à mesure de la fourniture des Services.

Toute facture correspondant à une Commande autre qu’une Commande en ligne c’est-à-dire directement faite sur le Site, et sauf disposition contraire doit être payée à l’adresse du siège social de SEPTEO LEGALTECH figurant sur la facture au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Même si la Proposition commerciale ne le prévoit pas, SEPTEO LEGALTECH peut exiger le paiement d’un acompte conformément aux usages de la profession préalablement à la fourniture des Services, et suspendre l’exécution de ses obligations tant que ledit acompte demeure impayé.

L’Abonnement est dû à compter du jour de la mise en production des Services et reste du jusqu’au terme du Contrat. Le règlement des Abonnements mensuels correspondant à une Commande en ligne est effectué par prélèvement automatique le …………….. de chaque mois au moyen des données carte bancaire renseignées par le Client sur la plateforme PAYBOX VERIFONE sur laquelle le CLIENT a été redirigé lors de la validation de sa Commande en ligne comme indiqué ci-dessus.

Tout retard de paiement emportera de plein droit, passé un délai de quinze jours à compter de la réception par le CLIENT d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, d’un intérêt de retard calculé sur le montant Hors Taxes de l’impayé du jour de son échéance au jour du règlement au taux égal au taux pratiqué à même date par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. 

Tout mois commencé est dû en entier. Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l’article 1343-2 du Code Civil. SEPTEO LEGALTECH aura droit également à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 

Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire SEPTEO LEGALTECH pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.  

Révision du prix : SEPTEO LEGALTECH peut faire évoluer tout ou partie des prix en cours d’exécution du Contrat. Dans ce cas, le CLIENT en est informé par tout moyen écrit deux mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Si le CLIENT bénéficie d’un abonnement annuel, le changement de prix interviendra à la date anniversaire du Contrat. Si le CLIENT conteste les nouveaux prix, il lui appartient de se rapprocher dans les meilleurs délais de SEPTEO LEGALTECH afin de trouver un accord avec ce dernier. A défaut d’accord entre les Parties, le CLIENT pourra résilier sans aucune pénalité le ou les Services impactés, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à SEPTEO LEGALTECH au plus tard 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix. La résiliation prendra effet à la date d’application des nouveaux prix ou le cas échéant, à la date anniversaire du Contrat étant entendu que toutes les autres stipulations du Contrat continueront de produire leurs effets aux conditions existantes. 

Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer Commande.
 

7. Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de SEPTEO LEGALTECH comme un cocontractant loyal et de bonne foi et notamment à informer sans délai SEPTEO LEGALTECH en cas d’éventuelles difficultés ou d’anomalies rencontrées dans le cadre de l’exécution des présentes.  Le CLIENT s’engage à fournir à SEPTEO LEGALTECH tous les éléments permettant à SEPTEO LEGALTECH de fournir correctement les Services.

Le CLIENT autorise SEPTEO LEGALTECH à intégrer toutes ses coordonnées professionnelles nécessaires à son référencement dans l’Annuaire de SEPTEO LEGALTECH : prénom, nom, adresse professionnelle, coordonnées téléphonique et électronique, spécialités. Le CLIENT accepte également que certaines de ces données (coordonnées téléphoniques et adresse professionnelle) soient transmises à son propre client lorsque ce dernier a recours au service de prise de rendez-vous en ligne.  

Le CLIENT s’engage à informer SEPTEO LEGALTECH de toute modification concernant sa situation (notamment, modification de son adresse email ou autre, modification de sa configuration, des codes accès, des codes administrateur ou de son éventuel prestataire etc.) au plus tard dans les sept (7) jours à compter de cette modification. A défaut, la responsabilité de SEPTEO LEGALTECH ne pourra pas être engagée en cas d’interruption de service.

Le CLIENT s’engage à respecter les recommandations de SEPTEO LEGALTECH communiquées pour chacun des Services.

Pour chaque Service, le CLIENT s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers sauf accord exprès et préalable de SEPTEO LEGALTECH. Il s’engage également à respecter les législations et règlementations françaises et européennes en vigueur dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

A défaut du respect de l’une des obligations du CLIENT, SEPTEO LEGALTECH se réserve le droit de résilier le Contrat dans les conditions mentionnées au point IV ci-dessus.
 

8. Obligations et responsabilités de SEPTEO LEGALTECH

SEPTEO LEGALTECH s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Pour chaque Service, SEPTEO LEGALTECH est toujours tenu à une obligation de moyens. SEPTEO LEGALTECH affectera à l'exécution des Services un personnel compétent, disponible et en nombre suffisant pour les exécuter dans les délais indiqués. 

Ce personnel agira exclusivement sur les instructions et sous la responsabilité de SEPTEO LEGALTECH. SEPTEO LEGALTECH pourra également sous-traiter les Services ce qu’accepte expressément le CLIENT.

La responsabilité de SEPTEO LEGALTECH ne peut être engagée qu’en cas de manquement, de négligence ou de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations et sera limitée au préjudice direct du CLIENT.

SEPTEO LEGALTECH ne pourra être tenu responsable en cas de :
  • Faute, négligence, omission du CLIENT, non-respect des conseils donnés :
    De manière générale, SEPTEO LEGALTECH n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du CLIENT ou d'une intervention du CLIENT sans autorisation sur les Services fournis par SEPTEO LEGALTECH,
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l'Internet dans son ensemble (rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques, indisponibilité ou perturbation du câblage ou du réseau de télécommunication),
  • Dommages liés à des éléments de l’installation informatique Hardware ou Software du CLIENT sur lesquels SEPTEO LEGALTECH n’intervient pas,
  • Dommages consistant en l’altération, la destruction ou la perte de données du système d’exploitation du CLIENT sur son propre matériel informatique,
  • En cas d’indisponibilité temporaire du Site afin de procéder à des mises à jour, des améliorations ou de la maintenance. Dans ce cas-là, SEPTEO LEGALTECH en informera le CLIENT dans les meilleurs délais.
SEPTEO LEGALTECH n’est jamais tenu de réparer le préjudice indirect du CLIENT, sauf en cas de dol (cette exception n’est toutefois pas applicable en cas de dol d’un sous-traitant). 

Sont notamment considérés comme faisant partie du préjudice indirect :
 
1/La perte de chiffre d’affaires, la perte d’une chance de réaliser un bénéfice, le préjudice d’image, la perte d’une opportunité commerciale ou tout préjudice similaire; 2/Les coûts additionnels en matière de salaire du personnel salarié ou indépendant du CLIENT ou de ses sous-traitants; 3/Le coût de reprise, de reconstitution, d’installation et/ou de restauration de données perdues ou corrompues; 4/La mise en cause par un tiers de la responsabilité du CLIENT, d’un membre de son personnel salarié ou indépendant ou de toute personne dont le CLIENT répond; 5/Toutes amendes imposées par l’autorité dont le CLIENT relève.

Dans tous les cas de mise en cause de sa responsabilité, il est expressément convenu que le montant total des indemnités que SEPTEO LEGALTECH pourrait être amenée à verser au CLIENT pour quelque raison que ce soit, est limité aux sommes effectivement perçues par SEPTEO LEGALTECH, au cours des SIX (6) mois précédents l’incident, en paiement des Prestations réalisées en exécution du Contrat.

SEPTEO LEGALTECH ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards dans la fourniture de Service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable
 

9. Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles et à ne pas communiquer à un tiers, toutes les données, informations et documents concernant leurs activités respectives reçus de l’autre partie sauf accord exprès et préalable de l’autre partie ou sur injonction de justice ou d'une autorité administrative ou de contrôle (pour ce dernier cas, après au préalable en avoir dûment informé l’autre partie).

La communication de ces informations ne peut s’effectuer sous quelque forme que ce soit c’est à dire tant à l’écrit qu’à l’oral ou sous forme électronique, visuelle, graphique ou matérielle.
 

10. Protection des Données à caractère personnel

Chaque partie respectera les engagements prévus par l'annexe "Protection des Données Personnelles" jointe aux présentes conditions générales.
 

11. Force majeure

Outre ce qui est prévu sous le point VII. Responsabilité ci-dessus, SEPTEO LEGALTECH ne pourra en aucun cas être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue conformément à l’article 1218 du Code civil, comme un évènement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure : le blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie, destruction des matériels, attaque intrusion, virus et piratage informatique, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès  au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des parties, réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action de SEPTEO LEGALTECH.
 

12. Imprévision 

Si la survenance d’évènements imprévisibles venait à compromettre l’équilibre économique, financier ou juridique du Contrat les parties conviennent que la partie affectée par cet évènement pourra demander par LRAR à l’autre partie la renégociation du Contrat ou/et sa suspension, ou sa résiliation. Cette demande devra contenir la description de l’évènement et ses conséquences et proposer de nouvelles modalités contractuelles si la renégociation est demandée.

Les parties disposent d’un délai de 90 jours à compter de la demande écrite pour s’accorder sur de nouvelles dispositions contractuelles. Pendant ce délai, la partie affectée par l’évènement imprévisible, sous réserve qu’elle en ait informé l’autre partie, pourra suspendre l’exécution de ses obligations moyennant le respect d’un préavis de 30 jours à compter de sa demande.

A défaut d’accord entre les parties, la partie qui aura évoqué la présente clause aura le droit de mettre fin au Contrat sans indemnité ni préavis. Elle devra user de cette faculté dans un délai supplémentaire de 21 jours faute de quoi le Contrat continuera de s’exécuter, ou reprendra son exécution s’il avait été suspendu, sans modification aucune des conditions contractuelles. 

Par évènement imprévisible les parties entendent notamment :
  • toute nouvelle disposition législative, règlementaire ou administrative 
  • toute hausse significative des charges liées à l’exécution des services contractuels
 

13. Propriété intellectuelle

SEPTEO LEGALTECH déclare et garantit qu’il dispose régulièrement de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux services proposés, qu’il n’enfreint aucun droit de tiers.

Les fiches annuaire des CLIENTS créés dans le cadre du présent Contrat par la société SEPTEO LEGALTECH restent la propriété exclusive de SEPTEO LEGALTECH, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. 

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le CLIENT s’interdit de procéder à toutes copies, autres que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Il s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte aux droits des auteurs, de leurs ayants-droits ou prestataire. 

La fiche annuaire du CLIENT et tous les fichiers créés par la société SEPTEO LEGALTECH dans le cadre du présent Contrat ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive de SEPTEO LEGALTECH, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

Les droits de propriété intellectuelle y afférents ne peuvent être cédés, apportés ou transférés sans l’accord préalable et écrit de SEPTEO LEGALTECH.

SEPTEO LEGALTECH garantit le CLIENT de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par le CLIENT. 

Le CLIENT ne pourra pas modifier sa fiche annuaire ni les éléments y afférents, ni l’adapter sauf autorisation expresse écrite préalable de SEPTEO LEGALTECH.

Le CLIENT s'engage à informer SEPTEO LEGALTECH de tout fait qu'il connaîtrait d'imitation, d'usurpation, de contrefaçon, de concurrence déloyale et plus généralement de tout acte susceptible de léser les droits de SEPTEO LEGALTECH sur ses droits de propriété industrielle et /ou intellectuelle et à lui apporter toute aide et assistance nécessaire.

De manière générale, SEPTEO LEGALTECH reconnaît que la conclusion du présent Contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la plate-forme de prise de rendez-vous en ligne MEETLAW.

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
 

14. Divers

Le présent Contrat préservera l’indépendance des parties et ne générera aucun lien quelconque de subordination entre elles. Le CLIENT et SEPTEO LEGALTECH sont distinctes et exploitent chacune de leur côté leurs propres activités. Elles déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Le CLIENT s'interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l'accord exprès, préalable et écrit de SEPTEO LEGALTECH. A défaut, SEPTEO LEGALTECH serait en droit de résilier le présent Contrat, aux torts de la partie cédante, dans les conditions précédemment énoncées, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que SEPTEO LEGALTECH serait également en droit de réclamer, de ce fait, à la cédante. 

En cas de modification juridique du CLIENT (dirigeant, capital, forme juridique…), ce dernier s'oblige dans les meilleurs délais à informer SEPTEO LEGALTECH des changements intervenus. Les dirigeants, les associés, la forme ou tout autre élément de SEPTEO LEGALTECH pourront être librement modifiés sans que le CLIENT n’ait à en être informé et que cela n’affecte la validité des présentes. S’agissant de SEPTEO LEGALTECH, le présent Contrat pourra être cédé, de façon générale, SEPTEO LEGALTECH pourra se substituer toute personne de son choix dans l’exécution des présentes sans que cela n’affecte la validité des présentes, ce que reconnaît expressément le CLIENT.

Le présent Contrat ainsi ne pourra être modifié, en cours d'exécution que d'un commun accord entre les parties, par voie d'avenant écrit, signé par chacune d'elles. Les éventuelles modifications ne pourront en aucun cas avoir un effet rétroactif sauf accord commun écrit des parties. Le présent Contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord des parties et prévalent sur toute correspondance, accord écrit ou verbal antérieur à l’exception de la Proposition commerciale signée par le CLIENT.

Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent Contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.

L'annulation de l'une des stipulations du présent Contrat n'entraînerait l'annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général du Contrat.

En cas d'annulation d'une des stipulations du présent Contrat, considérée comme non substantielle, les parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
 

15. Clause attributive de compétence

Le présent Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. De convention expresse entre les parties, le présent Contrat est régi et soumis au droit français.

Tout litige pouvant survenir entre SEPTEO LEGALTECH et le CLIENT lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs tel qu’indiqués en tête des présentes. Tout changement d’adresse de l’une des parties ne sera opposable à l’autre partie que s’il lui a été préalablement notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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